Annexe Fournisseur de communications/Revendeur

En vigueur le 1er juin 2026

Cette Annexe Fournisseur de communications/Revendeur (« Annexe Fournisseur ») s'applique lorsqu'un Client utilise les Services MultiTEL pour fournir des capacités de voix, de messagerie, de numéros, d'eSIM, de PBX, d'API, de trunking, de marque blanche ou d'autres capacités de communication connexes à des clients en aval, des marques, des abonnés, des applications ou des plateformes. Elle complète les Conditions d'utilisation et la Politique d'utilisation acceptable de la messagerie.

1. Approbation renforcée des fournisseurs

Le service Fournisseur nécessite l’approbation écrite de MultiTEL et une diligence raisonnable renforcée. Vous devez communiquer vos dénominations légales et commerciales, votre structure de propriété et de contrôle, vos informations fiscales et d’immatriculation, vos lieux d’exploitation, vos sites web, la description de votre service, vos marchés cibles, vos rôles en amont et en aval, votre architecture technique, vos types de trafic, vos pays, vos volumes prévus, vos contacts de conformité, vos procédures de lutte contre les abus, ainsi que toute autre information que MultiTEL demande raisonnablement.

Vous devez signaler sans délai tout changement important, notamment concernant la propriété, le contrôle, les produits, le trafic, les marchés, les interconnexions, les critères d’admission des clients ou le statut réglementaire. MultiTEL peut subordonner le service à des dépôts de garantie, des limites de crédit, des contrôles de sécurité, des tests, des plafonds de trafic, des contrats directs ou des documents supplémentaires.

2. Responsabilité à l'égard des parties en aval

Vous êtes responsable de chaque client en aval, marque (Brand), abonné, utilisateur, application et source de trafic utilisant votre compte ou votre interconnexion. Avant l’activation, vous devez identifier et vérifier chaque partie en aval selon un niveau adapté à son risque et conserver les documents justificatifs. Les parties anonymes, fictives, invérifiables, sanctionnées, associées à la fraude ou présentées au moyen d’informations substantiellement trompeuses ne peuvent pas utiliser les Services.

Vous devez imposer contractuellement aux parties en aval des obligations au moins aussi protectrices que celles des Conditions, de la Politique d’utilisation acceptable de la messagerie, de la présente Annexe Fournisseurs, des annexes de service applicables, de la loi, des exigences des opérateurs et des règles des registres. Vous devez maintenir des procédures efficaces de suspension, de révocation des identifiants, de contrôle des numéros, de traitement des réclamations et de remontée des incidents, et les appliquer rapidement.

3. Aucune revente non divulguée ou imbriquée

Vous ne pouvez fournir les Services que par le biais du modèle commercial approuvé et aux catégories déclarées de parties en aval. Les revendeurs imbriqués, sous-agrégateurs, courtiers en trafic, générateurs de prospects, passerelles partagées ou autres intermédiaires nécessitent une approbation écrite préalable. Vous ne devez pas mélanger du trafic non identifié ni dissimuler la partie qui est à l'origine des communications, qui les contrôle ou qui en bénéficie.

4. Enregistrement et consentement pour la messagerie

Pour la messagerie, chaque marque, chaque campagne, chaque expéditeur, chaque cas d'utilisation et chaque relation en aval effectivement concernés doivent être enregistrés avec exactitude lorsque cela est requis. Vous ne pouvez pas utiliser votre identité à la place de celle d'une marque d'un client en aval uniquement pour obtenir une approbation. Vous devez vous assurer que les expéditeurs en aval obtiennent et conservent un consentement juridiquement suffisant, respectent les désinscriptions, tiennent des listes d'exclusion, s'identifient et n'envoient que du trafic approuvé.

Vous devez tenir à jour une correspondance entre chaque message et numéro d'envoi et la partie d'origine en aval, la marque, la campagne, le cas d'utilisation, l'application et l'approbation concernée. Cette correspondance doit être mise à la disposition de MultiTEL rapidement sur demande.

5. Contrôles techniques et de sécurité

Vous devez maintenir des contrôles raisonnables de sécurité et de prévention des abus, notamment :

• des identifiants uniques et un accès au moindre privilège pour les parties en aval ;
• l'authentification multifactorielle et les restrictions réseau, le cas échéant ;
• une journalisation suffisante pour attribuer le trafic et enquêter sur les incidents ;
• des contrôles de débit, de dépenses, de volume, de destination et d'anomalies ;
• protection contre l’usurpation d’identifiants, la prise de contrôle des comptes, les boîtiers SIM (SIM-box), les appels automatisés, l’hameçonnage, l’hameçonnage par SMS et la fraude téléphonique ;
• l'application rapide de correctifs, la rotation des identifiants et la révocation des accès ; et
• des procédures testées de réponse aux incidents, de conservation et de notification.

N'exposez pas directement les identifiants MultiTEL à des tiers en aval, sauf autorisation expresse. L'accès à l'API et à l'interconnexion peut être restreint par IP, certificat, expéditeur, numéro, type de trafic, zone géographique ou débit.

6. Registres et audit

Conservez les dossiers relatifs à la connaissance du client (KYC), aux bénéficiaires effectifs, aux autorisations, aux enregistrements, aux consentements, à l'attribution du trafic, à la sécurité, aux plaintes, aux désinscriptions, aux paiements, aux suspensions et à l'application des règles pendant la période exigée par la loi et au moins quatre ans. MultiTEL peut procéder à des examens fondés sur les risques ou pour motif valable, et peut exiger des échantillons, des démonstrations de systèmes, des politiques, des contrats ou des preuves d'audit indépendant.

Vous devez fournir rapidement les informations demandées et ne devez pas alerter une partie en aval d’une enquête confidentielle lorsque la loi l’interdit ou lorsqu’il est raisonnablement demandé de préserver la sécurité du réseau ou les preuves.

7. Surveillance, réclamations et réponse aux incidents

Vous devez surveiller le trafic en continu et examiner rapidement les anomalies, les plaintes des consommateurs, les notifications des opérateurs, les écarts d’enregistrement et les indicateurs d’abus. Maintenez un point de contact chargé de la conformité, assuré par du personnel capable de restreindre le trafic sans délai. Informez immédiatement MultiTEL de tout abus important, demande légale affectant les Services, incident de sécurité ou accès non autorisé.

Dans la mesure permise par la loi, MultiTEL peut examiner les informations de compte et d’enregistrement, les métadonnées, les indicateurs de contenu, des échantillons représentatifs de communications, les données de réclamation et les caractéristiques du trafic ; retracer le trafic jusqu’aux parties en aval ; et conserver les enregistrements relatifs aux approbations et à l’application des règles.

8. Mesures de protection immédiates

MultiTEL peut filtrer, limiter, réacheminer, mettre en quarantaine, bloquer, suspendre, déconnecter, reclassifier ou résilier immédiatement le trafic, les numéros, les identifiants, les parties en aval, les interconnexions concernés ou l’ensemble du compte lorsque cela est nécessaire pour traiter une fraude présumée, un trafic illicite, un préjudice aux consommateurs, un contournement d’enregistrement, un risque de sécurité, une mesure d’un opérateur ou un défaut de coopération. MultiTEL peut vous demander de suspendre une partie en aval et peut empêcher sa réintégration via un autre compte.

9. Frais, pénalités et indemnisation

Vous êtes responsable de tous les frais d'utilisation, récurrents, d'opérateur, de registre, de vérification, de numéros, fiscaux, d'enquête, de remédiation et de pénalités imputables à votre compte et au trafic en aval. Vous ne devez pas présenter de manière inexacte la tarification, l'approbation, la couverture ou le statut réglementaire de MultiTEL. Vos obligations d'indemnisation en vertu des Conditions incluent les réclamations et pénalités causées par des parties en aval, sauf dans la mesure interdite par la loi.

10. Responsabilité réglementaire

Il vous appartient d’identifier et de respecter les exigences applicables à votre rôle, vos produits, vos clients et vos juridictions : licences, enregistrements, déclarations, traitement fiscal, informations aux consommateurs, obligations relatives aux services d’urgence, confidentialité, accessibilité, coopération avec les forces de l’ordre et autres obligations. L’approbation ou l’assistance technique de MultiTEL ne constitue pas un conseil juridique et ne détermine pas votre classification réglementaire.