Politique de portabilité des numéros et de transfert sortant
En vigueur le 1er juin 2026
Cette politique décrit les demandes de transfert de numéros de téléphone vers ou depuis MultiTEL. La portabilité des numéros est régie par la loi applicable, les règles de numérotation, la faisabilité technique, une autorisation valide, des enregistrements exacts et la coopération entre les fournisseurs receveur et donneur. Rien dans cette politique ne limite un droit à la portabilité auquel la loi applicable interdit de renoncer.
1. Attribution des numéros
Les numéros de téléphone sont attribués pour une utilisation avec les Services et ne sont pas vendus. Les droits sur les ressources de numérotation restent soumis à la loi, aux administrateurs de numérotation et aux opérateurs sous-jacents. Le titulaire du compte, l'abonné, le client enregistré et la partie autorisée à porter un numéro dépendent de la relation de service réelle et des enregistrements applicables ; MultiTEL n'est pas systématiquement le client enregistré pour chaque numéro.
2. Abonnés directs au détail
Pour un numéro attribué directement à un abonné Particulier/Consommateur ou Entreprise éligible, MultiTEL traitera une demande de portage valide conformément aux règles de portabilité applicables. L'abonné doit fournir à l'opérateur bénéficiaire des informations de compte exactes ainsi que toute autorisation ou tout code requis. Un solde, une obligation contractuelle ou des frais de résiliation anticipée peuvent rester dus, mais ne seront pas utilisés pour bloquer un portage lorsque la loi interdit cette pratique.
3. Comptes professionnels et multi-utilisateurs
Pour les comptes professionnels, PBX, multi-numéros ou multi-utilisateurs, MultiTEL peut vérifier que la personne demandant des dossiers ou autorisant un portage a autorité pour les numéros concernés. Un portage partiel peut affecter le routage, les fonctionnalités, les enregistrements relatifs aux appels d'urgence, les annuaires, les enregistrements de messagerie et les numéros restants. Le Client est responsable de la coordination de ces changements.
4. Fournisseurs de communications et revendeurs
Lorsque le Client direct de MultiTEL est un fournisseur de communications ou un revendeur, ce Client administre généralement sa relation avec ses abonnés en aval et l'autorisation de portage. MultiTEL peut exiger que le fournisseur ou revendeur soumette la demande, confirme son autorité, fournisse les documents requis et se coordonne avec l'opérateur sous-jacent. MultiTEL n'entravera pas sciemment un portage légitime en aval, mais pourra être dans l'impossibilité de donner suite à une demande qui contourne le fournisseur ou revendeur ou qui ne contient pas assez d'informations pour identifier la relation de service.
5. Validation, fraude et demandes non autorisées
MultiTEL peut authentifier une demande et utiliser les numéros de compte, codes secrets, adresses de service, lettres d'autorisation, dossiers de facturation, vérification d'identité, signaux de fraude ou autres informations autorisées par les règles applicables. MultiTEL peut suspendre, rejeter ou soumettre à un examen de niveau supérieur une demande raisonnablement soupçonnée d'être non autorisée, frauduleuse, inexacte, dupliquée ou incompatible avec un litige en cours ou une suspension de sécurité, sous réserve des délais et procédures légalement requis.
Aucun frais automatique de $300 ne s'applique du seul fait qu'une portabilité est contestée ou non autorisé. Un Client reste responsable des frais expressément convenus, des coûts réels non recouvrables facturés par des tiers, des pertes liées à la fraude ou des recours autorisés par la loi et les Conditions.
6. Délais et continuité du service
Ne résiliez pas le service existant avant confirmation de la portabilité. Son délai dépend de la nature simple ou complexe de la demande, du type de numéro et du pays, de l’exactitude des données, de la date souhaitée, de la réponse de l’opérateur et des exigences réglementaires. MultiTEL ne garantit pas l’exécution à la date demandée, sauf disposition contraire expresse dans un bon de commande de services écrit.
7. Assistance
Les questions de portabilité peuvent être envoyées à porting@multitel.net. Indiquez l'identifiant du compte, les numéros concernés, l’opérateur receveur ou donneur, la date demandée et l'état de la demande, mais n'envoyez pas de mots de passe ni de documents d'identité inutiles par e-mail.