Annexe relative à la messagerie Entreprises/A2P

En vigueur à compter du 17 octobre 2026

Le profil Développeurs et automatisation est également régi par la présente Annexe. Il fournit un service API en production aux personnes vérifiées utilisant des applications personnelles, des automatisations domestiques ou des agents IA ; aucune constitution en société n’est requise. Les exigences applicables en matière d’identité, de cas d’usage, d’expéditeur et d’enregistrement de messagerie restent applicables. Tous les SMS/MMS émis via une API sont classés A2P et sont activés en dehors de la messagerie personnelle/grand public. Les identifiants API de ce profil ne peuvent pas accéder aux ressources mobiles personnelles, grand public/P2P ou eSIM voix/texte activées séparément. La revente et l’utilisation par des clients en aval nécessitent l’examen prévu pour le profil Fournisseurs de communications.

Cette annexe contractuelle de messagerie professionnelle/A2P (« Annexe professionnelle ») s'applique aux messages envoyés par ou pour une entreprise, une organisation, une profession, une campagne, un organisme à but non lucratif, un organisme public ou tout autre expéditeur non consommateur. Elle complète les Conditions d'utilisation et la Politique d'utilisation acceptable de la messagerie.

1. Approbation avant l’envoi

La messagerie professionnelle ne peut commencer qu'une fois que MultiTEL a approuvé le Client, l'expéditeur, la Marque (Brand), la Campagne (Campaign), le cas d'usage, le type de numéro, la méthode d'origination et le trafic prévu. MultiTEL peut exiger la raison sociale, les noms commerciaux, les identifiants fiscaux, les documents de constitution, les bénéficiaires effectifs, les représentants autorisés, les URL du site web et de la politique de confidentialité, les contacts du support, des exemples de messages, les preuves de consentement (opt-in), les prévisions de volume, ainsi que d'autres informations KYC ou relatives au cas d'usage.

Pour Développeurs et automatisation, la vérification est basée sur la personne et le cas d'utilisation réel de l'application. La création d'une société, un EIN ou un site web d'entreprise n'est pas une condition générale de ce profil. L'enregistrement de l'expéditeur doit utiliser un modèle d'enregistrement individuel pris en charge ou un autre modèle éligible ; l'absence de société n'exonère pas des exigences relatives à l'expéditeur, au consentement ou à la destination. La disponibilité est confirmée avant l'activation de la messagerie.

L'approbation est limitée aux informations soumises. Toute modification substantielle de la marque (Brand), du bénéficiaire, de l'objet du message, de la catégorie de contenu, de l'appel à l'action, du parcours de consentement, de la source de liste, de l'application d'envoi, du numéro, du pays, du volume ou de la partie en aval nécessite un examen préalable et peut exiger un enregistrement nouveau ou modifié.

2. Enregistrement des marques, campagnes et expéditeurs

Vous devez accomplir tout enregistrement requis de l’expéditeur, de la marque (Brand), de la campagne (Campaign), toute vérification des numéros gratuits pour l’appelant, toute formalité relative aux numéros courts ou aux expéditeurs alphanumériques, et tout autre enregistrement exigé par MultiTEL, un opérateur, un registre ou la loi. Les informations d’enregistrement doivent identifier l’entité réelle que le destinataire perçoit comme expéditrice du message et le cas d’usage réel. Vous ne devez pas utiliser la marque (Brand), l’identifiant fiscal, la campagne (Campaign), le numéro ou l’approbation d’une autre partie, sauf si MultiTEL autorise expressément cette relation.

Le dépôt d’une demande d’enregistrement ne garantit ni l’approbation, ni le débit, ni la délivrabilité, ni la poursuite du service. Les délais d’examen, les décisions, les limites, les suspensions et les frais des registres et des opérateurs ne relèvent pas du seul contrôle de MultiTEL.

3. Consentement et inscription

Vous devez obtenir un consentement juridiquement suffisant avant d'envoyer des messages et conserver des preuves indiquant qui a consenti, quand, comment, à quel expéditeur, dans quel but, et les informations présentées. Le langage d'inscription doit être clair et visible et ne doit pas dissimuler de conditions essentielles. Les listes achetées, louées, extraites, enrichies, partagées ou de tiers ne peuvent pas être utilisées sauf si le consentement de chaque destinataire autorise légalement et spécifiquement les messages de l'expéditeur enregistré et que l'utilisation est approuvée par MultiTEL.

Lorsque la loi ou les règles du secteur exigent un consentement renforcé ou écrit, vous devez l’obtenir avant l’envoi. Vous êtes responsable du maintien de contrôles internes de non-sollicitation et de suppression dans l’ensemble des applications, agents, services et fournisseurs agissant pour la Marque.

4. Exigences relatives aux messages

Les messages doivent correspondre au cas d'utilisation et aux exemples approuvés, identifier l'expéditeur lorsque celui-ci peut ne pas être évident, fournir les informations requises et utiliser uniquement les numéros et liens approuvés. Les programmes récurrents doivent fournir les informations requises sur la fréquence, l'aide, le désabonnement et les tarifs des messages/données. Le marketing ne doit pas être déguisé en conversation personnelle, en alerte de service ou en transaction.

Respectez rapidement les demandes STOP et toute autre demande raisonnable de retrait du consentement, dans les délais applicables. Les réponses HELP doivent fournir des informations exactes sur la marque (Brand) et l’assistance. N’envoyez plus de messages de campagne après le désabonnement, sauf si le destinataire donne un nouveau consentement valide.

5. Accès au portail et à l'API

MultiTEL peut activer la messagerie applicative approuvée des profils Entreprises et Développeurs et automatisation via son portail, son API ou une autre interface spécifiquement autorisée. L’accès à l’API n’est pas automatique et peut être limité par cas d’utilisation, rôle, adresse IP, identifiants d’authentification, numéro, débit ou autre contrôle. Vous devez sécuriser les identifiants d’authentification, appliquer le principe du moindre privilège, tenir des journaux, empêcher l’accès des utilisateurs et applications non autorisés, et signaler rapidement toute compromission.

Vous pouvez recourir à des sous-traitants approuvés pour exploiter vos messages uniquement s'ils agissent exclusivement pour votre Marque enregistrée, sont liés par des obligations équivalentes en matière de conformité et de sécurité, et n'introduisent pas d'expéditeurs sans lien ni de clients en aval. Vous demeurez responsable de leur conduite.

6. Comportements interdits

En plus de la Politique d'utilisation acceptable de la messagerie, vous ne pouvez pas :

• envoyer avant l'approbation requise de la marque (Brand), de la campagne (Campaign), de l'expéditeur ou du cas d'utilisation ;
• envoyer du contenu ou utiliser des schémas de trafic sensiblement incompatibles avec une approbation ;
• partager une campagne ou un expéditeur entre des marques non liées ;
• utiliser des comptes Particuliers, des routes destinées aux consommateurs, des numéros non enregistrés ou le compte d’un autre Client pour contourner les contrôles A2P ;
• alterner des comptes, des numéros, des domaines, des URL ou des contenus afin de contourner le filtrage ou les plaintes ;
• envoyer des messages à des destinataires dont le consentement ne peut pas être prouvé ;
• continuer à envoyer des messages après un retrait du consentement (opt-out), une plainte, une suspension ou une révocation de l’enregistrement ; ou
• revendre ou fournir des services de messagerie à des clients en aval dans le cadre d'un profil Entreprises.

7. Registres, audits et réclamations

Conservez les dépôts d'enregistrement, les approbations, les preuves de consentement, les informations d'inscription communiquées, les sources des listes, les modèles de messages, les relevés de livraison, les désinscriptions, les réclamations et les registres d'exclusion des envois pendant la durée exigée par la loi et au moins quatre ans. Fournissez rapidement les documents demandés. MultiTEL peut auditer la conformité directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur ou d'un registre, et peut exiger des mesures correctives.

Vous devez examiner les plaintes, interrompre le trafic concerné le cas échéant, préserver les preuves pertinentes et coopérer avec MultiTEL. Signalez immédiatement toute fraude, compromission ou envoi non autorisé présumé.

8. Surveillance et application des règles

Dans la mesure permise par la loi, MultiTEL peut examiner les métadonnées, les indicateurs de contenu, les contenus représentatifs, les URL, les données de livraison, les plaintes, les désinscriptions, les données d'enregistrement et les profils de trafic. MultiTEL peut filtrer, limiter, bloquer, suspendre, reclassifier ou résilier immédiatement la messagerie ; exiger une nouvelle vérification ou un nouvel enregistrement ; révoquer l'accès à l'API ; et conserver les dossiers d'approbation et d'application.

9. Frais et responsabilité

Vous êtes responsable des frais de messages, d'opérateur, d'enregistrement, de vérification, de campagne, de numéro, d'enquête, de remédiation et de pénalités imputables à votre trafic. Des frais en amont peuvent s'appliquer aux messages soumis, filtrés, rejetés ou livrés. Vous restez responsable de la conformité même lorsque MultiTEL ou un tiers vous aide pour l'enregistrement ou la mise en œuvre technique.