Annexe de messagerie personnelle/grand public
En vigueur à compter du 17 octobre 2026
La présente annexe relative à la messagerie des particuliers/consommateurs (« Annexe Particuliers ») s’applique uniquement à une personne physique approuvée qui utilise le service MultiTEL Particuliers et familles (Personal & Family) pour ses propres échanges conversationnels, depuis un appareil d’abonné authentifié. Elle complète les Conditions d’utilisation et la Politique d’utilisation acceptable de la messagerie.
1. Admissibilité au service personnel
La messagerie personnelle est destinée aux conversations ordinaires et souhaitées entre un abonné approuvé et des membres de sa famille, des amis et d'autres particuliers. Le compte, le numéro, l'appareil, l'identité et le moyen de paiement doivent appartenir à l'abonné approuvé ou être légitimement contrôlés par celui-ci. MultiTEL peut exiger une vérification de l'identité, de l'âge, de l'adresse, de l'appareil, de la propriété du numéro ou du paiement avant ou après l'activation.
La classification personnelle dépend de l’expéditeur réel, du bénéficiaire, de la finalité, de la méthode d’émission, des destinataires et du profil de trafic, et pas uniquement du volume ou de la formulation des messages.
2. Utilisation autorisée
Sous réserve d’une approbation continue, un abonné du profil Particuliers et familles peut envoyer et recevoir des messages conversationnels depuis un appareil authentifié pour les communications non commerciales de son propre foyer. Une coordination personnelle ponctuelle avec une école, un cabinet médical, un commerçant, un employeur ou une autre organisation ne fait pas, en soi, de l’abonné un expéditeur organisationnel, à condition qu’il communique uniquement à titre individuel et non pour le compte de cette organisation.
3. Utilisation personnelle interdite
Les comptes et numéros à usage personnel ne peuvent pas être utilisés pour :
- messagerie pour le compte de toute entreprise ou organisation ;
- messagerie marketing, promotionnelle ou transactionnelle ;
- envoi de messages automatisés ou générés par des applications ;
- envoi de messages en masse ou substantiellement répétitifs ;
- usage professionnel partagé ;
- émission de messages via API, SMPP ou un moyen similaire ;
- utilisation de comptes à usage personnel pour contourner l’enregistrement A2P ;
- revente, sous-licence ou utilisation par des clients en aval ;
- programmes de collecte de fonds, politiques, de plaidoyer, d'enquête, de génération de prospects, de rappel de rendez-vous, d'alerte, de notification ou de support client exploités pour une organisation ;
- réexpédition de messages, pontage, passerelle, SIM-box, modem-bank, SMS hébergé ou utilisation de plateforme ; ou
- toute utilisation interdite par la politique d'utilisation acceptable en matière de messagerie.
Un entrepreneur individuel, un indépendant, un professionnel, un propriétaire bailleur, un créateur de contenu, une campagne, une association, un organisme à but non lucratif ou une organisation informelle utilise la messagerie pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation lorsque les messages servent cette activité. Un tel trafic nécessite un examen Business/A2P, même lorsqu’il est de faible volume ou saisi manuellement.
4. Aucun accès par API ni par des tiers
La messagerie Particuliers doit être émise depuis un appareil d’abonné authentifié ou une autre interface Particuliers expressément approuvée par MultiTEL. Le service Particuliers ne comprend aucun accès à une API de messagerie, liaison SMPP, émission de messages par webhook, outil de campagne, bot, intégration CRM, boîte de réception partagée entre agents ou application tierce. La disponibilité d’identifiants, de documentation ou d’un point d’accès ne vaut pas autorisation d’utilisation.
Un abonné peut demander séparément le profil Développeurs et automatisation afin d’utiliser des API de production pour des applications ou des automatisations personnelles. Les messages de ce profil émis par API sont de type A2P et sont régis par l’Annexe relative à la messagerie des entreprises/A2P. Des profils distincts n’accordent pas d’accès par API à la messagerie personnelle/grand public, aux numéros mobiles ni aux ressources eSIM voix/texte.
5. Réexamen, reclassification et application des règles
Pour protéger les abonnés et les réseaux de messagerie, vous autorisez MultiTEL, dans la mesure permise par la loi, à :
- examiner et reclassifier un compte ou un numéro ;
- exiger des documents KYC ou de cas d’usage supplémentaires ;
- restreindre ou suspendre immédiatement la messagerie ;
- migrer le trafic professionnel légitime vers le service A2P, sous réserve d'approbation, d'enregistrement et des frais applicables ;
- surveiller les métadonnées, les indicateurs de contenu, les plaintes et les schémas de trafic dans la mesure permise par la loi ; et
- conserver les dossiers d’approbation et de mise en application des règles.
MultiTEL peut prendre en compte le contenu répétitif, la vitesse d’envoi des messages, le nombre de destinataires, les heures d’envoi, l’accès partagé, les liens, la formulation de désinscription, les identifiants d’entreprise, les taux de plaintes, le comportement des appareils, les relations entre comptes et d’autres indicateurs similaires. Aucun indicateur pris isolément n’est nécessairement concluant.
6. Migration vers le service Entreprises/A2P
Si le trafic est légitime mais non grand public, MultiTEL peut suspendre la messagerie et inviter le Client à faire une demande de service Entreprises/A2P. La messagerie ne peut reprendre qu'une fois toutes les approbations requises d'identité, de marque (Brand), de campagne (Campaign), d'expéditeur et de cas d'usage obtenues. L'approbation n'est pas garantie, et des frais d'enregistrement, mensuels, d'opérateur et de messages peuvent s'appliquer.
7. Responsabilités de l’abonné
Gardez vos appareils, comptes et identifiants sécurisés ; signalez sans délai toute perte ou compromission ; ne laissez aucune organisation ni personne non liée contrôler le numéro ; et répondez avec sincérité aux demandes de vérification. Vous restez responsable du trafic provenant de vos appareils ou de votre compte tant que la compromission n'a pas été signalée et l'accès sécurisé.
8. Aucune garantie de livraison
La messagerie personnelle est soumise aux capacités du numéro, à la prise en charge par l’appareil, au filtrage des opérateurs, aux paramètres du destinataire, à l’itinérance, à la disponibilité du réseau et au maintien de l’éligibilité. MultiTEL ne garantit pas que chaque message sera accepté ou livré.