Limitation de responsabilité

En vigueur le 1er juin 2026

Cette politique complète la section 16 des Conditions d'utilisation et doit être interprétée de manière cohérente avec celles-ci. En cas de conflit entre cette politique et les Conditions, ces dernières prévalent.

1. Dommages exclus

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MULTITEL ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NI DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D’ACTIVITÉ, DE FONDS COMMERCIAL (GOODWILL), DE DONNÉES, DE CONTENU OU DE COMMUNICATIONS, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE CETTE POSSIBILITÉ.

2. Limite globale

DANS TOUTE LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MULTITEL DÉCOULANT DES SERVICES OU LIÉE À CEUX-CI N’EXCÉDERA PAS LE MONTANT QUE LE CLIENT A PAYÉ À MULTITEL POUR LE SERVICE CONCERNÉ AU COURS DES TROIS MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

3. Champ d'application et droits auxquels il ne peut être renoncé

Les limitations s'appliquent quelle que soit la nature de l’action engagée et aux interruptions de service, aux échecs d'acheminement ou de distribution, à la perte de numéros, aux retards de portabilité, aux limitations des services d'urgence, aux accès non autorisés, aux réseaux tiers et à la perte de données, sauf dans la mesure où une limitation est interdite par le droit applicable. Rien dans cette politique n'exclut une responsabilité ou un recours qui ne peut légalement être exclu ou limité, y compris tout droit des consommateurs auquel il ne peut être renoncé.