WASHINGTON, 14 nov. (Reuters) - Le principal régulateur américain des télécommunications a exigé jeudi que les fournisseurs sans fil acceptent volontairement les droits des consommateurs à déverrouiller les appareils mobiles une fois les contrats terminés, faute de quoi la Federal Communications Commission en fera une règle.
La question est de savoir si les acheteurs de téléphones portables, qui obtiennent souvent de nouveaux appareils à un prix fortement subventionné en échange d'un engagement sur des contrats à long terme, devraient pouvoir conserver leurs appareils lorsqu'ils changent d'opérateur.
La FCC et l’association professionnelle du sans-fil CTIA travaillent depuis huit mois à une politique destinée au code de conduite de l’industrie à l’égard des consommateurs (Consumer Code), concernant le droit des propriétaires de téléphones à faire désimlocker leurs appareils.
Dans une lettre adressée jeudi au président de la CTIA, Steve Largent, le président de la FCC, Tom Wheeler, a exhorté le secteur à adopter la nouvelle politique de déverrouillage dans les semaines à venir, avant la période des achats de fin d'année.
« Assez de temps s'est écoulé ; il est maintenant temps que le secteur agisse volontairement ou que la FCC réglemente », a déclaré Wheeler dans la lettre publiée en ligne.
Selon la lettre de Wheeler, les opérateurs conviennent que les consommateurs devraient pouvoir désimlocker leurs appareils une fois leurs contrats remplis, mais n'ont pas convenu d'une politique visant à informer les clients lorsque leur appareil est éligible au désimlockage ou à désimlocker automatiquement l'appareil lorsqu'il devient éligible.
« Sans le droit du consommateur d'être informé de l'éligibilité, tout programme volontaire serait une coquille vide, » a déclaré Wheeler dans sa lettre.
L’interdiction du désimlockage découle de la loi américaine sur le droit d’auteur, supervisée par la Bibliothèque du Congrès. La Maison-Blanche a répondu en mars à une pétition en ligne contestant cette loi et s’est rangée du côté des milliers de personnes qui l’ont signée.
Les législateurs ont déposé des projets de loi pour apporter une solution législative, mais les défenseurs des consommateurs ont exhorté la FCC, l'agence qui réglemente le secteur du sans-fil, à intervenir.
Dans une déclaration jeudi, le vice-président de la CTIA pour les affaires réglementaires, Scott Bergmann, a déclaré que l’association professionnelle poursuivrait les discussions avec Wheeler et que les consommateurs peuvent désormais profiter d’une « grande variété » d’appareils déverrouillés et de politiques de déverrouillage « libérales ».
Il a ajouté que tous les appareils ne peuvent pas être transférés d'un fournisseur à un autre en raison de leurs spécifications technologiques ou techniques.
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